Art. 10 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg concerné peut, par décision motivée, refuser d'admettre l'avocat européen au bénéfice des dispositions de l'article 9, s'il apparaît que l'odre public serait atteint en raison, plus particulièrement de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature. La décision est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.