Art. 7 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002
(1)

En cas de manquement de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus par le chapitre IV de la loi du 10 août 1991 sont d'application.

(2)

Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat est inscrit, en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en lui donnant toutes les informations utiles.

(3)

Sans préjudice du pouvoir décisionnel du Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen est inscrit sous son titre professionnel d'origine, le Conseil de l'Ordre des Avocats coopère tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Le Conseil de l'Ordre des Avocats informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de la décision prise par les instances disciplinaires de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen est inscrit, sans préjudice des suites que pourrait y donner l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

(4)

Lorsque le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est saisi du recours de l'avocat européen contre une décision prononçant une sanction disciplinaire, le Conseil de l'Ordre des Avocats auprès duquel l'avocat européen est inscrit en informe dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec avis de réception, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'avocat sanctionné. L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine peut, dans le délai d'un mois de cette information, transmettre ses observations au Conseil de l'Ordre, qui les continuera au Conseil disciplinaire et administratif d'appel.

(5)

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine est inscrit est l'autorité compétente pour recevoir les informations concernant l'ouverture par une autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une procédure disciplinaire contre ledit avocat.

Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, entraine automatiquement, pour l'avocat européen concerné, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit ou tout autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.