Art. 1 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 22 Aug 2021cited 1×
(1)

La présente loi règle l’exercice permanent au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d’avocat de toute personne, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État qui, en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, qui a acquis la qualification professionnelle et est habilitée à exercer ses activités professionnelles dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État qui, en vertu d’un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficie d’une extension à son égard de l’application de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ci-après appelé « État membre d’origine », sous l’un des titres professionnels mentionnés ci-après :

en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt,

en Bulgarie: Aдвокат,

en République tchèque: Advokát,

au Danemark: Advokat,

en Allemagne: Rechtsanwalt,

en Estonie: Vandeadvokaat,

en Grèce: Δικηγόρος,

en Espagne: Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu,

en France: Avocat,

en Irlande: Barrister/Solicitor,

en Italie: Avvocato,

à Chypre: Δικηγόρος,

en Lettonie: Zvērināts advokāts,

en Lituanie: Advokatas,

en Hongrie: Ügyvéd,

à Malte: Avukat/Prokuratur Legali,

aux Pays-Bas: Advocaat,

en Autriche: Rechtsanwalt,

en Pologne: Adwokat/Radca prawny,

au Portugal: Advogado,

en Roumanie: Avocat,

en Slovénie: Odvetnik/Odvetnica,

en Slovaquie: Advokát/Komerĉný právnik,

en Finlande: Asianajaja/Advokat,

en Suède: Advokat,

au Royaume-Uni: Advocate/Barrister/Solicitor

en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.

en Islande: Lögmaour

au Liechtenstein: Rechtsanwalt

en Norvège: Advokat,

en Suisse: Avocat, Avvocato, Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech.

(2)

Aux fins de la présente loi, la personne visée au point (1) ci-dessus est désignée par les termes «avocat européen». Cette désignation ne constitue pas un titre professionnel et il ne peut en être fait usage à des fins professionnelles ou publicitaires.

Les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ci-après dénommé «la loi du 10 août 1991», s'appliquent à l'avocat européen dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.