Art. 9 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 26 Dec 2008cited 1×
(1)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois, y compris le droit communautaire, est dispensé de l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, pour accéder à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau de l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. On entend par activité «effective et régulière» l'exercice réel de l'activité d'avocat sans interruption autre que celle résultant des événements de la vie courante.

Il incombe à l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine d'apporter à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit sous son titre professionnel d'origine, la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit luxembourgeois. A cet effet:

l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles, notamment le nombre et la nature des dossiers traités par lui;

l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel l'avocat européen est inscrit, peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et, en cas de besoin, inviter l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents mentionnés au point a)

La décision de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg compétent de ne pas accorder la dispense de l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, doit être motivée. Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(2)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg mais d'une durée moindre dans le droit luxembourgeois, peut obtenir de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, son accès à la profession d'avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau de cet Ordre et le droit d'exercer cette profession sous le titre professionnel d'avocat à la Cour, sans être tenu de se soumettre à l'épreuve d'aptitude prévue par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, dans les conditions et modalités décrites ci-après:

l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel ledit avocat européen est inscrit, prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus, ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit luxembourgeois et toute participation à des cours ou à des séminaires portant sur le droit luxembourgeois y compris le droit professionnel et la déontologie;

l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine fournit à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit, toute information et tout document utiles notamment sur les dossiers traités par lui. L'appréciation de l'activité effective et régulière de l'avocat européen développée à Luxembourg, comme l'appréciation de sa capacité à poursuivre l'activité qu'il y a exercée, est faite dans le cadre d'un entretien avec l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg, spécialement destiné à ces fins.

La décision de l'Ordre des Avocats compétent de ne pas accorder à l'avocat européen l'accès à la profession d'avocat à la Cour si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées ci-dessus sont remplies, doit être motivée. Elle est notifiée à l'avocat européen par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible des voies de recours prévues aux articles 26 (7) et suivants de la loi du 10 août 1991 suivant les conditions et modalités y précisées.

(3)

L'avocat européen qui accède à la liste I des avocats à la Cour du tableau de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit peut, à tout moment, obtenir à sa demande le transfert de son inscription à la liste I des avocats à la Cour du tableau d'un autre Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

L'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg peut, à tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 aux fins d'accéder à la profession d'avocat dans l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg et de l'exercer sous le titre d'avocat à la Cour, sur base de la loi du 10 août 1991 déterminant, 3204 pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

(5)

L'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg chargé de l'examen de la demande d'un avocat européen en application des paragraphes qui précèdent, assure le secret des informations obtenues.

  • Cour administrative, 29.06.2023, n° 48547C du rôleDecision

    … pas automatique après une certaine durée d’inscription sur la liste IV, mais nécessitait, en application de l’article 9 de la loi du 13 novembre 2002, le dépôt d’une demande à cette fin, moyennant la preuve d’une activité …

    29 Jun 2023 · 48547C