Art. 5 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002cited 6×
(1)

Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel luxembourgeois d'avocat ou d'avocat à la Cour d'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg. Il peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et en droit luxembourgeois. Il respecte en tout cas les règles de procédure applicables devant les juridictions luxembourgeoises.

(2)

Sont exclues des activités dudit avocat, les activités réservées au Luxembourg à des professions différentes de celles de l'avocat, tels les notaires.

(3)

Sont également exclues du domaine d'activité des avocats européens les activités exercées en libre prestation de services au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, telle que modifiée.

(4)

Pour les actes et procédures soumis par les lois et règlements au ministère d'avocat à la Cour, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine doit agir de concert avec un avocat à la Cour qui se constitue et qui est responsable à l'égard de la juridiction.

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35505C du rôleDecision

    … Elle se réfère à l’article 5 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la …

    5 Mar 2015 · 35505C

  • Cour administrative, 29.06.2023, n° 48547C du rôleDecision

    … accomplir les actes pour lesquels le ministère d’avocat à la Cour est prescrit découlait également de l’article 5, paragraphe (4), de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la …

    29 Jun 2023 · 48547C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35511C du rôleDecision

    … Il se réfère à l’article 5 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la …

    5 Mar 2015 · 35511C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35512C du rôleDecision

    … Il se réfère à l’article 5 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la …

    5 Mar 2015 · 35512C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35506C du rôleDecision

    … Elle se réfère à l’article 5 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la …

    5 Mar 2015 · 35506C

  • Cour administrative, 14.07.2026, n° 54929C du rôleDecision

    … exerçant au Luxembourg sous son titre professionnel d’origine, la loi du 13 novembre 2002 prévoit en son article 5, paragraphe (4), que « [p]our les actes et procédures soumis par les lois et règlements au ministère d'avocat à la …

    14 Jul 2026 · 54929C