La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit:
L'article 4, paragraphe (2) est modifié comme suit:
Les dispositions de la présente loi ne préjudicient pas de la détermination des conditions d'inscription au tableau des avocats ressortissants des Etats membres auxquelles s'appliquent les dispositions de la Directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ou les dispositions de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
La première phrase de l'article 6 (1) b) est modifiée comme suit:
Justifier de l'accomplissement des conditions d'admission au stage ou remplir les conditions pour être inscrit comme avocat exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, en application de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Il est ajouté à l'article 6 (1) un point d) libellé comme suit:
maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
A l'article 8 (3), 1ère ligne, le mot «trois» est remplacé par le mot «quatre».
Il est ajouté à l'article 8 (3) un point 4, libellé comme suit:
La liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine
La première phrase de l'article 9 (2) est modifiée comme suit:
Les avocats inscrits aux listes II et IV du tableau des avocats peuvent exercer leurs activités prévues aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2; Ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s'ils sont assistés d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I du tableau des avocats.
La première phrase de l'article 12 est modifiée comme suit:
L'assemblée se compose des avocats inscrits aux listes I et IV du tableau des avocats.
La première phrase de l'article 15 (3) est modifiée comme suit:
L'assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l'Ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des avocats inscrits aux listes I, II, III et IV du tableau des avocats.
L'article 16 (1) est modifié comme suit:
Le Conseil de l'Ordre se compose du Bâtonnier et de deux membres, dont le Bâtonnier sortant; pour chaque tranche supplémentaire entière ou partielle de soixante-quinze avocats inscrits sur chacune des listes I et IV du tableau des avocats, le nombre des membres est augmenté de deux unités, sans dépasser le nombre de quinze membres.
L'article 25 est modifié comme suit:
Le Conseil disciplinaire et administratif connaît, pour les deux Ordres, des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont déférées selon les dispositions et la procédure prévues par la présente loi et selon les dispositions de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
La première phrase du paragraphe (2) de l'article 28 est modifié comme suit:
Il est créé à ces fins un Conseil disciplinaire et administratif d'appel composé de deux magistrats de la Cour d'appel et de trois assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats.
Le 3ème alinéa de l'article 28 (2) est modifié comme suit:
Les assesseurs-avocats et leurs suppléants sont nommés par arrêté grand-ducal pour une durée de deux ans. Ils sont choisis sur une liste de cinq avocats à la Cour inscrits sur la liste I du tableau des avocats depuis cinq ans au moins présentée par chaque Conseil de l'Ordre pour chaque fonction.
Il est ajouté à l'article 28 (2) un 6ème alinéa libellé comme suit:
Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel est présidé par le magistrat le plus ancien en rang.
L'article 28 (3) est complété par une seconde phrase libellée comme suit:
En cas d'appel relevé par les parties en cause ou par le procureur général d'Etat contre une décision rendue à l'encontre d'un avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, le greffe en informe sans délai le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel cet avocat européen est inscrit.
La première phrase de l'article 39 est modifiée comme suit:
L'avocat ne peut établir qu'un seul cabinet au Luxembourg.
Le paragraphe (1) de l'article 41 est modifié comme suit:
L'usage non autorisé des titres»avocat«,»avocat à la Cour«,»avocat-avoué«,»avoué«,»avocat honoraire«ainsi que l'usage de tous autres termes comprenant ces mots ou leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une amende de 500,- à 25.000,- euros. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Le paragraphe (2) de l'article 41 est modifié comme suit:
L'exercice illégal de la profession d'avocat ou l'exercice illégal de la profession d'avocat sous le titre professionnel d'origine visée par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, est puni d'une amende de 500,- à 25.000,- euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.