Art. 13 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002

Afin d'éviter que les dispositions de la Directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 et de la présente loi ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables au Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre compétent et l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.

Les autorités compétentes assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.