Art. 8 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002

Les emplois salariés sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, à l'exception de l'emploi sous ce titre en qualité d'avocat salarié auprès d'un autre avocat, inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg.