Art. 2 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002

Tout avocat européen a le droit d'exercer à titre permanent au Grand-Duché de Luxembourg, sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat à titre indépendant ou salarié conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1991 et de la présente loi.