Art. 11 Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98…

In forcesince 21 Dec 2002

L'exercice en groupe de la profession d'avocat n'est permis que dans les limites prévues par les dispositions de l'article 34 de la loi du 10 août 1991.

L'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession d'avocat est interdit. Un avocat européen inscrit à l'un des Ordres des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, et membre d'un tel groupe, n'a pas le droit d'exercer au Luxembourg en qualité de membre de ce groupe.

Le groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à la profession si:

le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie, ou

la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée, ou

le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,

par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 1er de la loi du 10 août 1991.

L'ouverture au Grand-Duché de Luxembourg d'une succursale ou d'une agence d'un groupe d'avocats comportant dans l'Etat membre d'origine, des personnes extérieures à la profession d'avocat, est interdite.