Art. 3 Loi du 1er avril 2015 modifiant a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité e…

In forcesince 7 Apr 2015

L'article 1er, paragraphe (1) de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est complété par le texte qui suit et qui est inséré à la ligne en dessous de la mention concernant le Royaume-Uni:

en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.