Le paragraphe (2) de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est modifié comme suit:
Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg saisi de la demande de l'avocat européen à pouvoir exercer sous son titre professionnel d'origine, procède à l'inscription de l'avocat européen au tableau des avocats de cet Ordre au vu de la présentation des pièces visées à l'article 6 (1) a), c), première phrase, de la loi du 10 août 1991 ainsi que de l'attestation de l'inscription de l'avocat européen concerné auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Cette attestation de l'Etat membre d'origine ne doit pas dater de plus de trois mois.
L'inscription de l'avocat européen au tableau de l'Ordre des Avocats a lieu sur la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine, tel que visé par l'article 8 (3) point 4 de la loi du 10 août 1991. La condition d'inscription prévue à l'article 6 (1) d) de la loi du 10 août 1991 ne s'applique pas aux inscriptions à la liste IV précitée.
Le Conseil de l'Ordre qui procède à l'inscription, en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.