, Loi du 21 juin 2007 portant modification - 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant tran…

In forcesince 30 Jun 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 2007 et celle du Conseil d'Etat du 5 juin 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: