Art. iii Loi du 21 juin 2007 portant modification - 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant tran…

In forcesince 30 Jun 2007

Le deuxième alinéa de l'article 1er (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifié comme suit:

Seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l'article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable.

  • num:lu=loi/1991-08-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)