Art. ii Loi du 21 juin 2007 portant modification - 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant tran…

In forcesince 30 Jun 2007

Le premier alinéa de l'article 6 de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes est modifié comme suit:

En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil disciplinaire et administratif statue suivant les dispositions de la loi sur la profession d'avocat, y inclus également les voies de recours y prévues aux articles 28 et suivants.