Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…
Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.
In forceTypeactDate29 Apr 1980Since18 May 1980Articles8Cited by14 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.