Art. 5 Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…

In forcesince 18 May 1980cited 3×

Toute personne habilitée dans un des Etats membres des Communautés Européennes à porter le titre correspondant à celui d'avocat-avoué peut faire usage de son titre au Grand-Duché de Luxembourg.

La présente loi s'applique aux personnes habilitées à exercer leurs activités sous l'une des dénominations ci-après;

en Belgique: avocat - advocaat

au Danemark: Advokat

en République Fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt

en France: avocat

en Irlande: barrister, solicitor

en Italie: avvocato

aux Pays-Bas: advocaat

au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor.

Lors d'une prestation de service au Grand-Duché de Luxembourg, il peut être demandé aux personnes énumérées à l'alinéa qui précède d'établir leur qualité d'avocat au sens du présent article.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités selon lesquelles la qualité d'avocat s'établit.