La présente loi règle les activités en prestations de service accomplies au Grand-Duché de Luxembourg par des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.
Art. 1 Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…
In forcesince 18 May 1980