L'alinéa 1er de l'art. 4 de la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire est modifié comme suit:
Lors de la première comparution de l'inculpé, détenu ou libre, devant le juge d'instruction, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et avant de procéder à son interrogatoire, lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A défaut de choix il lui en désignera un d'office, si l'inculpé le demande.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente loi, l'inculpé peut également choisir un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, à condition que ce choix n'entrave pas le bon fonctionnement de la justice auquel cas les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.