Art. 3 Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…

In forcesince 18 May 1980cited 7×

Pour les activités de représentation et de défense en justice l'avocat doit

agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat-avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie;

être introduit auprès du président de la juridiction et auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort.

Pour l'exercice des activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques l'avocat doit respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession au Grand-Duché de Luxembourg sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'Etat membre de provenance.

Les avocats salariés, liés par un contrat de travail avec une entreprise publique ou privée, sont exclus de l'exercice des activités de représentation et de défense en justice de cette entreprise.

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35505C du rôleDecision

    … la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, mais à la liste IV, dont les membres, aux termes de l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de services au Grand-Duché de Luxembourg des …

    5 Mar 2015 · 35505C

  • Cour administrative, 29.06.2023, n° 48547C du rôleDecision

    D’après l’article 3, alinéa (1), de la loi du 29 avril 1980 précitée :

    29 Jun 2023 · 48547C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35511C du rôleDecision

    … la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mais à la liste IV, dont les membres, aux termes de l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de services au Grand-Duché de Luxembourg des …

    5 Mar 2015 · 35511C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35512C du rôleDecision

    … la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mais à la liste IV, dont les membres, aux termes de l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg des …

    5 Mar 2015 · 35512C

  • Cour administrative, 05.03.2015, n° 35506C du rôleDecision

    … la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, mais à la liste IV, dont les membres, aux termes de l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de services au Grand-Duché de Luxembourg des …

    5 Mar 2015 · 35506C

  • Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3560Decision

    En ce qui concerne les activités de représentation et de défense ou activités judiciaires, l'article 3 de la loi du 29 avril 1980 dispose que l'avocat doit, pour ces activités :

    14 Jan 2016 · 20160114_3560

  • Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la…4Law

    … Le premier tiret de l'article 3, premier alinéa de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat …