Art. 4 Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la…

In forcesince 26 Dec 2008
1.

L'article 5, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, est rédigé comme suit:

La présente loi s'applique aux personnes habilitées à exercer leurs activités sous l'une des dénominations ci-après:

en Belgique: avocat-advocaat,

au Danemark: Advokat,

en République Fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt,

en France: avocat,

en Irlande: barrister, solicitor,

en Italie: avvocato,

aux Pays-Bas: advocaat,

au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor,

en Grèce: δικηγόρος,

en Espagne: abogado,

au Portugal: advogado,

en Autriche: Rechtsanwalt,

en Finlande: asianajaja – advokat,

en Islande: Lögmadur,

au Liechtenstein: Rechtsanwalt,

en Norvège: Advokat,

en Suède: advokat,

en Suisse: Avocat, Avvocato, Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech,

en République tchèque: Advokát,

en Estonie: Vandeadvokaat,

à Chypre: Δικηγόρος,

en Lettonie: Zvērināts advokāts,

en Lituanie: Advokatas,

en Hongrie: Ügyvéd,

à Malte: Avukat/Prokuratur Legali,

en Pologne: Adwokat/Radca prawny,

en Slovénie: Odvetnik/Odvetnica,

en Slovaquie: Advokát/Komerĉný právnik,

en Bulgarie: Aдвокат,

en Roumanie: Avocat.

2.

Le premier tiret de l'article 3, premier alinéa de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, est rédigé comme suit:

agir de concert avec un avocat à la Cour exerçant auprès de la juridiction saisie, pour les matières où la représentation par un avocat à la Cour est obligatoire;