A l'article 4 paragraphe (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, la référence à la Directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans est remplacée par une référence à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Art. 2 Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la…
In forcesince 26 Dec 2008
- celex=31989L0048
- num:lu=loi/1991-08-10 (several documents carry this name)