En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre statue suivant les dispositions du décret modifié du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.
Le Conseil de l'Ordre compétent est celui du barreau dans le ressort duquel les faits susceptibles de sanctions disciplinaires ont été commis.
Le Conseil de l'Ordre peut obtenir communication des renseignements professionnels utiles concernant la personne susceptible de sanction auprès des autorités compétentes de l'Etat dont celle-ci relève. Il Informe cette autorité de toute décision prise, le tout sous le couvert du caractère confidentiel de ces informations.