, Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…

In forcesince 18 May 1980

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 1980 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: