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Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…
, Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Lux…
In force
since 18 May 1980
Doc. parl. n° 2312; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980
Art. 8