Loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reco…

Loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

In forceTypeactDate10 Aug 1991Since31 Aug 1991Articles15Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.