Art. 10 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 13×
(1)

La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par une même ordonnance sur la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant des objets, documents ou informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les mémoires présentés sur la base de l’article 9.

(2)

Elle ordonne la restitution des objets, documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent pas directement aux faits à la base de la demande.

(3)

Une copie de l’ordonnance est communiquée au procureur général d’Etat et notifiée à l’avocat en l’étude duquel domicile a été élu en vertu de l’article 9.

(4)

L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

(5)

Les personnes qui ont déposé un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, l’ordonnance, l’existence ou la teneur de celle-ci, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour de cassation, 31.10.2019, n° CAS-2019-00031Decision

    L’arrêt entrepris avait déclaré l’appel des demandeurs en cassation irrecevable au motif, d’une part, que l’article 10, paragraphe 4, de la loi précitée du 8 août 2000 exclut tout recours contre la décision de la chambre du …

    31 Oct 2019 · 20191031_CAS-2019-00031

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00114Decision

    … telles que des perquisitions et saisies, aucun recours, y compris aucun pourvoi en cassation, n’est, sur base de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière …

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00114

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2023-00183Decision

    Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d’application en matière de recours.

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2023-00183

  • Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law

    … le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.» Un article 10 nouveau est introduit: «10. (1) La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par …

  • Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…5Law

    … Une inculpation n'est pas nécessaire. Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours. Toutefois, l'article 68 du code …

  • Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la…4Law

    … Une inculpation n'est pas nécessaire. Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours. Toutefois, l'article 68 du Code …

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00044Decision

    … 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 dispose, dans son alinéa 4, que « [l]es articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sont …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00044

  • Cour de cassation, 25.02.2021, n° CAS-2020-00055Decision

    Le pourvoi est encore irrecevable dans la mesure où, en vertu de l’article 10, paragraphe 4 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, « l’ordonnance de la chambre du conseil …

    25 Feb 2021 · 20210225_CAS-2020-00055

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00072Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours. …

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00072

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00066Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours » ;

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00066