The 10 that are cited most themselves, of 13.
Cour de cassation, 31.10.2019, n° CAS-2019-00031Decision
L’arrêt entrepris avait déclaré l’appel des demandeurs en cassation irrecevable au motif, d’une part, que l’article 10, paragraphe 4, de la loi précitée du 8 août 2000 exclut tout recours contre la décision de la chambre du …
31 Oct 2019 · 20191031_CAS-2019-00031
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00114Decision
… telles que des perquisitions et saisies, aucun recours, y compris aucun pourvoi en cassation, n’est, sur base de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière …
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00114
Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2023-00183Decision
Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d’application en matière de recours.
7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2023-00183
Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law
… le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.» Un article 10 nouveau est introduit: «10. (1) La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par …
Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…5Law
… Une inculpation n'est pas nécessaire. Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours. Toutefois, l'article 68 du code …
Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la…4Law
… Une inculpation n'est pas nécessaire. Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours. Toutefois, l'article 68 du Code …
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00044Decision
… 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 dispose, dans son alinéa 4, que « [l]es articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sont …
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00044
Cour de cassation, 25.02.2021, n° CAS-2020-00055Decision
Le pourvoi est encore irrecevable dans la mesure où, en vertu de l’article 10, paragraphe 4 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, « l’ordonnance de la chambre du conseil …
25 Feb 2021 · 20210225_CAS-2020-00055
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00072Decision
Attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours. …
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00072
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00066Decision
Attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours » ;
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00066