Art. 7 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022

Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure, que la saisie de documents ou la communication de documents ou d’informations a été ordonnée par le juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide.

Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1 250 à 1 250 000 euros.

Changed on 12 Aug 2022

Credit institutions and their directors and employees may not disclose to the customer concerned or to third parties that the seizure of documents or the communication of documents or information has been ordered by the investigative judge in execution of a request for mutual assistance, without the express prior consent of the authority that ordered the measure. Those who knowingly violated this obligation shall be punished by a fine ranging from EUR Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure, que la saisie de documents ou la communication de documents ou d’informations a été ordonnée par le juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide. Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1 250 to EUR à 1 250 000 euros.

  1. 12 Aug 2022 – todayin force
  2. 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
  3. 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
  4. 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording