Art. 11 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 7×
(1)

Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

(2)

Il dépose à cette fin au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent une requête signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu, le tout sous peine d’irrecevabilité de la requête. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

(3)

Au cas où une requête prévue aux paragraphes (1) et (2) du présent article a été déposée, il est procédé comme suit:

Huit jours au moins avant l’audience, le greffier convoque le requérant en son domicile élu et son conseil par lettres recommandées à la poste, accompagnées d’un avis de réception, en leur faisant connaître les jours, heure et lieu de l’audience.

Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.

La chambre du conseil statue par ordonnance motivée, après avoir entendu, le cas échéant, les conseils et les parties, le conseil des requérants ainsi que le procureur d’Etat en leurs conclusions.

L’ordonnance de la chambre du conseil n’est exécutoire qu’après l’écoulement du délai d’appel.

Le greffier opère la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil par pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d’un avis de réception au domicile élu.

(4)

Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d’appel:

par le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat, dans tous les cas;

par le requérant, si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté dans les délais suivants, sous peine de forclusion:

par le procureur général d’Etat, dans les dix jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

par le procureur d’Etat, dans les trois jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;

par la partie requérante, dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil.

(5)

La procédure devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est applicable devant la chambre du conseil de la cour d’appel.

(6)

L’arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel est exécutoire sans autre formalité.

(7)

Aucun pourvoi en cassation n’est admissible.

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