Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…
Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
In forceTypeactDate27 Oct 2010Since7 Nov 2010Articles13Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.