Art. 9 Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…

In forcesince 7 Nov 2010

Sans préjudice des dispositions particulières du Protocole du 16 octobre 2001 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, l’exécution par les autorités judiciaires compétentes d’une demande émise par un autre Etat membre au titre des articles 1er et 2 du Protocole du 16 octobre 2001 est subordonnée aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient pour l’exécution au Luxembourg d’une demande d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie émise par ce même Etat membre.