Art. 3 Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…

In forcesince 7 Nov 2010cited 3×

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 6 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’est lié ni par la première phrase du paragraphe 5 de l’article 6, ni par le paragraphe 6 de l’article 6.»

  • Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2020-00141Decision

    14 Article 3, paragraphe 2 de la loi du 27 octobre 2010. En l’espèce c’est cette disposition qui a été appliquée par les juges du fond, le transport de l’argent ayant été intracommunautaire, à partir de la France vers le …

    17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2020-00141

  • Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…1Law

    … 1er. Aux fins d’exécution de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de …

  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de dé…1Law

    … 1er. Aux fins d’exécution de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de …