Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:
«Conformément au paragraphe 7 de l’article 6 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’est lié ni par la première phrase du paragraphe 5 de l’article 6, ni par le paragraphe 6 de l’article 6.»