Lorsque, dans le cadre d’une enquête pénale, une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne (ci-après «l’autorité interceptante») s’aperçoit qu’une personne cible visée par une mesure d’interception (ci-après la «cible») décidée ou effectuée par cette autorité, se trouve ou va se rendre sur le territoire luxembourgeois, cette autorité peut temporairement écouter et enregistrer les télécommunications privées pendant leur transmission, lorsque la cible se trouve sur le territoire luxembourgeois et si les conditions suivantes sont réunies:
cette mesure n’implique pas l’intervention technique d’un fournisseur de services situé au Luxembourg;
l’autorité interceptante a informé le procureur général d’Etat de cette mesure;
la décision du juge d’instruction visée au paragraphe (2) n’a pas encore été communiquée à l’autorité interceptante.
Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent cependant être utilisées que si et dans les conditions dans lesquelles le juge d’instruction autorise la mesure.
Dès que le procureur général d’Etat reçoit l’information visée au point 2. du paragraphe (1), il la communique sans délai au juge d’instruction.
Au vu de cette information, le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1) si celle-ci est admissible au regard des dispositions du présent article et de l’article 20 de la Convention du 29 mai 2000, et dans le respect de la condition prévue à l’article 88-1, a) du Code d’instruction criminelle.
Il communique sa décision par la voie directe à l’autorité interceptante dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le procureur général d’Etat.
Si le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1), il informe l’autorité interceptante qu’elle ne peut utiliser les données collectées ni aux fins d’investigations, ni aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle la mesure a été accordée.
Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, le juge d’instruction peut reporter de 8 jours au maximum sa décision et la communication de celle-ci à l’autorité interceptante. Il en informe sans délai et par la voie directe l’autorité interceptante en indiquant les raisons de ce report.
Si le juge d’instruction n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), il en informe l’autorité interceptante.