Art. 2 Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…

In forcesince 7 Nov 2010

Est approuvé le Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.