Art. 4 Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…

In forcesince 7 Nov 2010cited 2×

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 18 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’est lié par le paragraphe 6 de l’article 18 que lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer une transmission immédiate des télécommunications.»

  • Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…12Law

    … ». (4) La formation dispensée aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en vertu de l’article 4 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant …

  • Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2020-00141Decision

    … de Luxembourg d’argent liquide pour une valeur de dix mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l’article 4, être déclaré par toute personne physique accompagnant l’argent liquide ou par son propriétaire si …

    17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2020-00141