Toute mesure de surveillance ou de contrôle des communications ordonnée par le juge d’instruction sur base de l’article 88-1 du Code d’instruction criminelle qui implique exclusivement l’intervention technique d’un fournisseur de services situé au Luxembourg, peut être continuée lorsque la cible se rend sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.
Dès que le juge d’instruction ayant ordonné la mesure de surveillance ou de contrôle s’aperçoit que la cible se trouve ou va se rendre sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, il informe sans délai l’autorité étrangère compétente (ci-après «l’autorité notifiée») de la mesure. La mesure peut être poursuivie aussi longtemps que la décision de l’autorité notifiée n’a pas été communiquée au juge d’instruction ayant ordonné la mesure.
Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent être utilisées que si l’autorité notifiée autorise la mesure.
Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le juge d’instruction, et qu’elle n’a pas informé le juge d’instruction qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision, la mesure cessera de plein droit à l’expiration de ce délai. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.
Si dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le juge d’instruction, celui-ci a été informé par l’autorité notifiée qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision, la mesure peut être poursuivie pendant 8 jours au maximum après le délai de 96 heures. Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision à l’issue de ce délai supplémentaire, la mesure cessera de plein droit. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.
Si l’autorité notifiée n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), la mesure cessera de plein droit dès que le juge d’instruction en reçoit l’information. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, alinéa 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.
Si l’autorité notifiée autorise la mesure visée au paragraphe (1), la poursuite de la mesure et l’utilisation des données collectées se feront, le cas échéant, selon les conditions fixées par l’autorité notifiée.