Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de dé…

In forcesince 28 Dec 2012

L’article 1er du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est modifié de la façon suivante:

Art. 1er.

Aux fins d’exécution de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée «loi précitée du 27 octobre 2010», les déclarations sont à effectuer suivant le modèle de formulaire de déclaration repris à l’annexe I.