Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de dé…

In forcesince 28 Dec 2012

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication.