Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de dé…

In forcesince 28 Dec 2012

L’annexe I du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est remplacée par l’annexe de la présente.

L’annexe II du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/04/07/n1/jo
  • num:lu=rgd/2011-04-07 (several documents carry this name)