, Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…

In forcesince 7 Nov 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: