Art. 2 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022
(1)

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par des conventions prévoyant la possibilité d’une transmission directe, les demandes d’entraide sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois.

(2)

Elles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe.

(3)

Si l’Etat requérant adresse directement la demande d’entraide aux autorités judiciaires ou au ministre de la Justice luxembourgeois, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d’Etat.

(4)

Après avoir examiné la demande d’entraide sous les aspects de sa compétence, le procureur général d’Etat la transmet aux autorités judiciaires pour exécution s’il estime qu’aucune raison ne s’y oppose.

(5)

Toutefois, si l’affaire à la base de la demande d’entraide paraît grave et s’il y a urgence consistant en particulier en un risque de dépérissement de preuve, l’autorité judiciaire compétente saisie peut procéder aux devoirs d’instruction sollicités.

Changed on 12 Aug 2022

(1) Subject to the special provisions laid down bySous réserve des dispositions spéciales prévues par des conventions providing for the possibility of direct prévoyant la possibilité d’une transmission, requests for assistance shall be addressed by the competent authorities of the requesting State to the Luxembourg General State Prosecutor directe, les demandes d’entraide sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois. (2) Following their execution, they shall either be returned directly or through the official channelElles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe. (3) Where the requesting State sends the request for assistance directly to the Luxembourg judicial authorities or the Minister of Si l’Etat requérant adresse directement la demande d’entraide aux autorités judiciaires ou au ministre de la Justice, they must forward the request to the General State Prosecutor in a timely fashion luxembourgeois, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d’Etat. (4) After having examined the aspects the request for mutual assistance falling under his or her competence and if he or she considers that there are no grounds for not doing so, the General State Prosecutor shall forward the request to the judicial authorities for executionAprès avoir examiné la demande d’entraide sous les aspects de sa compétence, le procureur général d’Etat la transmet aux autorités judiciaires pour exécution s’il estime qu’aucune raison ne s’y oppose. (5) However, where the case on which the request for mutual assistance is based appears to be serious and where there is an urgency due to, in particular, a risk of loss of evidence, the competent judicial authority which was seized may carry out the requested investigative dutiesToutefois, si l’affaire à la base de la demande d’entraide paraît grave et s’il y a urgence consistant en particulier en un risque de dépérissement de preuve, l’autorité judiciaire compétente saisie peut procéder aux devoirs d’instruction sollicités.

  1. 12 Aug 2022 – todayin force
  2. 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
  3. 1 Oct 2000 – 9 Aug 2021earlier wording