Art. 9 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 6×
(1)

La chambre du conseil examine d’office la régularité formelle de la procédure. Si elle constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul.

(2)

Si des objets ou documents ont été saisis ou si des objets, documents ou informations ont été communiqués au juge d’instruction, leur transmission à l’Etat requérant est subordonnée à l’accord de la chambre du conseil.

(3)

La chambre du conseil est saisie par un réquisitoire du procureur d’Etat en contrôle de régularité de la procédure et en transmission des objets, documents ou informations.

(4)

A l’exception des personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, la personne visée par l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Une demande en restitution peut également être formée dans le mémoire contenant les observations sur la régularité de la procédure.

Tout mémoire doit être déposé, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’acte à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.

Tout mémoire déposé par une des personnes visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe doit, sous peine d’irrecevabilité, être signé par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.

(5)

Les personnes en droit de déposer un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.

  • Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law

    … euros.» L’actuel article 7 est renuméroté et devient l’article 8. L’actuel article 8 est supprimé. L’article 9 est modifié comme suit: «9. (1) La chambre du conseil examine d’office la régularité de la procédure. Si elle …

  • Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…17Law

    … La remise des objets visés au paragraphe 1er a lieu conformément aux dispositions des paragraphes (3) à (5) de l'article 9 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. La remise de ces objets …

  • Cour de cassation, 31.10.2019, n° CAS-2019-00031Decision

    … de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statuant sur la régularité de la procédure sur base de l’article 9 de la même loi et, d’autre part, que l’appel-nullité n’était pas non plus recevable, les violations …

    31 Oct 2019 · 20191031_CAS-2019-00031

  • Cour de cassation, 05.02.2026, n° CAS-2025-00134Decision

    En son article 11, la Loi du 8 août 2000 prévoit que pour des biens autres que ceux visés à l’article 9 (c’est-à-dire des biens autres que des « objets, documents et informations » tels notamment, comme en l’espèce, des fonds …

    5 Feb 2026 · 20260205_CAS-2025-00134

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision

    … judiciaire internationale en matière pénale, qui dispose que : « Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute personne ayant des …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044

  • Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…19Law

    … luxembourgeoise. Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’Etat.» A l’article 9, paragraphe 1er, le mot «formelle» est inséré entre les mots «régularité» et «de la procédure».