Les affaires d’entraide judiciaire sont traitées comme affaires urgentes et prioritaires. L’autorité requise informe l’autorité requérante de l’état de la procédure et de tout retard.
Art. 8 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law
… sont punis d’une amende allant de 1.250 à 1.250.000 euros.» L’actuel article 7 est renuméroté et devient l’article 8. L’actuel article 8 est supprimé. L’article 9 est modifié comme suit: «9. (1) La chambre du conseil …
Cour administrative, 03.06.2008, n° 24018C du rôleDecision
… tribunal introduisit une demande en annulation de l'ordonnance du juge d’instruction du 24 mai 2004, sur base de l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Par la même …
3 Jun 2008 · 24018C
Changed on 12 Aug 2022
Cases of mutual legal assistance are treated as urgent and priority cases. The requested authority shall inform the requesting authority of the status of the procedure and of any delaysLes affaires d’entraide judiciaire sont traitées comme affaires urgentes et prioritaires. L’autorité requise informe l’autorité requérante de l’état de la procédure et de tout retard.
- 12 Aug 2022 – todayin force
- 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
- 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
- 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording