Art. 8 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 2×

Les affaires d’entraide judiciaire sont traitées comme affaires urgentes et prioritaires. L’autorité requise informe l’autorité requérante de l’état de la procédure et de tout retard.

  • Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law

    … sont punis d’une amende allant de 1.250 à 1.250.000 euros.» L’actuel article 7 est renuméroté et devient l’article 8. L’actuel article 8 est supprimé. L’article 9 est modifié comme suit: «9. (1) La chambre du conseil …

  • Cour administrative, 03.06.2008, n° 24018C du rôleDecision

    … tribunal introduisit une demande en annulation de l'ordonnance du juge d’instruction du 24 mai 2004, sur base de l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Par la même …

    3 Jun 2008 · 24018C