Art. 5 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022

La demande d’entraide doit réunir les conditions suivantes:

elle doit émaner d’une autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l’Etat requérant;

le fait à la base de la demande doit être susceptible d’être qualifié de crime ou de délit, punissable d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins une année en vertu de la loi luxembourgeoise et de la loi de l’Etat requérant,

la personne visée par la demande ne doit pas avoir été jugée au Grand-Duché de Luxembourg pour le même fait;

la mesure sollicitée doit pouvoir être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des fins de recherches ou de poursuites comme s’il s’agissait d’une affaire interne analogue;

sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, la prescription de l’action publique ne doit pas avoir été acquise, ni d’après la loi luxembourgeoise, ni d’après la loi de l’Etat requérant.

Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription de l’action d’après la loi luxembourgeoise.

Changed on 12 Aug 2022

The request for mutual assistance must meet the following La demande d’entraide doit réunir les conditions: it must be issued by a judicial authority competent under the law of the requesting State; the act on which the request is based must be able to be classified as a felony or misdemeanour, punishable by a custodial sentence of a suivantes: elle doit émaner d’une autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l’Etat requérant; le fait à la base de la demande doit être susceptible d’être qualifié de crime ou de délit, punissable d’une peine privative de liberté d’un maximum of at least one year under Luxembourg law and under the law of the requesting State; the person concerned by the request must not have been tried in thed’au moins une année en vertu de la loi luxembourgeoise et de la loi de l’Etat requérant, la personne visée par la demande ne doit pas avoir été jugée au Grand Duchy of -Duché de Luxembourg for the same act; the Luxembourg judicial authorities must be able to undertake the requested measure for the purpose of investigations or prosecutions under Luxembourg law as if they were dealing with a similar domestic case; unless otherwise provided for in a norm of international law, the limitation period for prosecution must not have passed, neither under Luxembourg law nor under the law of the requesting State. Acts interrupting or suspending the limitation period undertaken in the requesting State under the law of that State shall be taken into account for the purpose of calculating the limitation period for prosecution under Luxembourg lawpour le même fait; la mesure sollicitée doit pouvoir être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des fins de recherches ou de poursuites comme s’il s’agissait d’une affaire interne analogue; sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, la prescription de l’action publique ne doit pas avoir été acquise, ni d’après la loi luxembourgeoise, ni d’après la loi de l’Etat requérant. Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription de l’action d’après la loi luxembourgeoise.

  1. 12 Aug 2022 – todayin force
  2. 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
  3. 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
  4. 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording