Art. 4 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022

Les demandes d’entraide qui ne contiennent pas les indications suivantes sont refusées:

l’autorité dont émane la demande,

l’objet et le motif de la demande,

la date et le lieu de la commission des faits, un exposé sommaire des faits et le lien entre ces faits et l’objet de l’acte d’instruction sollicité,

dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause,

le nom et l’adresse du destinataire, s’il y a lieu,

le texte de l’inculpation et des sanctions y attachées,

une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d’entraide et des pièces à produire.

Est également refusée l’exécution d’une demande d’entraide si, sans devoir procéder à un examen du fond, il est prévisible, au regard des exigences énoncées à l’article 4, point c), que les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas aptes à réaliser l’objectif visé à la demande d’entraide ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Au cas où la demande d’entraide est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes, un complément d’information peut être demandé.

Les demandes d’entraide qui ne répondent pas aux conditions du présent article sont refusées

par le procureur général d’Etat, sous réserve des pouvoirs des autres autorités judiciaires, dans l’hypothèse où le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire;

par les autorités judiciaires dans l’hypothèse où le Grand-Duché de Luxembourg est lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire.

Changed on 12 Aug 2022

Requests for mutual assistance that do not contain the following information are refused: the authority from which the request emanates, the purpose and reason for the request, theLes demandes d’entraide qui ne contiennent pas les indications suivantes sont refusées: l’autorité dont émane la demande, l’objet et le motif de la demande, la date and place of the et le lieu de la commission of the facts, a summary statement of the facts and the link between those facts and the purpose of the requested taking of evidence, as far as des faits, un exposé sommaire des faits et le lien entre ces faits et l’objet de l’acte d’instruction sollicité, dans la mesure du possible, the identity and nationality of the person concerned, the name and address of the recipient, if applicable, the text containing the charges and the related sanctions, a French, German or English translation of the request for mutual assistance and of the documents to be produced. The execution of a request for mutual assistance shall also be refused if, without having to carry out a substantive examination, it is foreseeable, in the light of the requirements set out in l’identité et la nationalité de la personne en cause, le nom et l’adresse du destinataire, s’il y a lieu, le texte de l’inculpation et des sanctions y attachées, une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d’entraide et des pièces à produire. Est également refusée l’exécution d’une demande d’entraide si, sans devoir procéder à un examen du fond, il est prévisible, au regard des exigences énoncées à l’article 4, point c), that the means to be used are not suitable for achieving the objective referred to in the request for mutual assistance or go beyond what is necessary to achieve it. In the event that the request for mutual assistance is incomplete or the information provided by the authorities of the requesting State is insufficient, additional que les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas aptes à réaliser l’objectif visé à la demande d’entraide ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Au cas où la demande d’entraide est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes, un complément d’information may be requested. Requests for mutual assistance that do not meet the peut être demandé. Les demandes d’entraide qui ne répondent pas aux conditions of thisdu présent article shall be refused by the General State Prosecutor, subject to the powers of the other judicial authorities, in the event that the sont refusées par le procureur général d’Etat, sous réserve des pouvoirs des autres autorités judiciaires, dans l’hypothèse où le Grand Duchy of -Duché de Luxembourg is not bound to the requesting State by an agreement on mutual legal assistance; by the judicial authorities, in the event that the n’est pas lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire; par les autorités judiciaires dans l’hypothèse où le Grand Duchy of -Duché de Luxembourg is bound to the requesting State by an agreement on mutual legal assistanceest lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire.

  1. 12 Aug 2022 – todayin force
  2. 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
  3. 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
  4. 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording