Les demandes d’entraide qui ne contiennent pas les indications suivantes sont refusées:
l’autorité dont émane la demande,
l’objet et le motif de la demande,
la date et le lieu de la commission des faits, un exposé sommaire des faits et le lien entre ces faits et l’objet de l’acte d’instruction sollicité,
dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause,
le nom et l’adresse du destinataire, s’il y a lieu,
le texte de l’inculpation et des sanctions y attachées,
une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d’entraide et des pièces à produire.
Est également refusée l’exécution d’une demande d’entraide si, sans devoir procéder à un examen du fond, il est prévisible, au regard des exigences énoncées à l’article 4, point c), que les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas aptes à réaliser l’objectif visé à la demande d’entraide ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
Au cas où la demande d’entraide est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes, un complément d’information peut être demandé.
Les demandes d’entraide qui ne répondent pas aux conditions du présent article sont refusées
par le procureur général d’Etat, sous réserve des pouvoirs des autres autorités judiciaires, dans l’hypothèse où le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire;
par les autorités judiciaires dans l’hypothèse où le Grand-Duché de Luxembourg est lié à l’Etat requérant par un accord en matière d’entraide judiciaire.