Art. 12 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 1×

Par dérogation à l’article 9 et même en cas de dépôt d’un mémoire, le magistrat présidant la chambre du conseil peut, sur réquisition écrite du procureur d’Etat, autoriser la transmission sans délai à l’autorité judiciaire du pays requérant des résultats de l’exécution d’une commission rogatoire internationale s’il existe des indices graves et concordants que le déroulement de la procédure prévue à l’article 9 risque de mettre en danger l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.