Art. 13 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

In forcesince 12 Aug 2022cited 2×

Sauf en cas de consentement de la personne concernée ou en cas de danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique, l’État requérant ne peut utiliser les objets, documents ou informations obtenus par voie de d’entraide aux fins d’investigation ou aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée, qu’avec l’accord du procureur général d’État.