Sauf en cas de consentement de la personne concernée ou en cas de danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique, l’État requérant ne peut utiliser les objets, documents ou informations obtenus par voie de d’entraide aux fins d’investigation ou aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée, qu’avec l’accord du procureur général d’État.
Art. 13 Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…12Law
… articles 8, 9 et 10 y est remplacé par celui à l’article 9. L’actuel article 12 est renuméroté et devient l’article 13. Le libellé de l’article 13 est modifié comme suit: «13. L’Etat requérant ne peut utiliser les …
Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…44Law
… sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1 250 à 1 250 000 euros. Les dispositions de l’article 13 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Sauf en cas de consentement de la personne …
Changed on 12 Aug 2022
Except where the person concerned has consented or where immediate and serious Sauf en cas de consentement de la personne concernée ou en cas de danger to public security exists, the requesting State may not use the objectsimmédiat et sérieux pour la sécurité publique, l’État requérant ne peut utiliser les objets, documents or information obtained by means of mutual assistance for ou informations obtenus par voie de d’entraide aux fins d’investigation or as evidence in criminal or administrative proceedings other than those for which mutual assistance was granted without the agreement of the General State Prosecutorou aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée, qu’avec l’accord du procureur général d’État.
- 12 Aug 2022 – todayin force
- 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
- 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
- 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording