La demande de l'autorité étrangère formée en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention doit contenir les renseignements et les pièces énumérés au paragraphe 3 de l'article 13 et au paragraphe 15 de l'article 18 de la Convention, suivant l'objet de la demande selon les distinctions prévues au paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention.
Le juge d'instruction près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui impliquent des mesures coercitives.
Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives aux attributions du juge d'instruction sont applicables. Une inculpation n'est pas nécessaire.
Les articles 3 et 6 à 10 de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont d'application en matière de recours.
Toutefois, l'article 68 du Code d'instruction criminelle s'applique en cas de demande de restitution présentée au sujet de biens saisis en vue de la confiscation en exécution de l'article 11 de la Convention.
Le procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement du lieu où sont situés les biens visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est compétent pour ordonner les mesures demandées en application de ces articles qui n'impliquent pas de mesures coercitives.