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Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la…
, Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la…
In force
since 1 Jan 2008
Doc. parl. 5659; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Art. 4