Art. 1 Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en m…

In forcesince 4 Jul 1995

Le point 7° de l'article 90, alinéa 3 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante:

aux mesures ordonnées en application de l'article 22 du code pénal, de l'article 1er alinéa 3 sous b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, de l'article 633-7 sous 6) du code d'instruction criminelle ainsi que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de grâce.